Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Raccord Films SASU, représentée par Charlotte Rousseau, dont le siège est situé 16 Rue des Voiliers – 17000 La Rochelle, France (SIREN 939 415 378), et tout client — professionnel ou particulier — passant commande d'une prestation de tournage, de montage ou d'étalonnage vidéo (ci-après « la Prestation »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après un échange sur le besoin, le lieu de tournage et les délais souhaités. Le devis précise la nature de la Prestation, les livrables attendus, le délai de réalisation indicatif et le prix total hors taxes et toutes taxes comprises.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme dès réception du devis signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 3.

3. Acompte et modalités de paiement

Sauf accord contraire précisé sur le devis, la commande est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC de la Prestation. Le solde est exigible à la livraison des fichiers définitifs, avant transmission des liens de téléchargement ou supports physiques.

Pour les prestations de tournage nécessitant l'achat de matériel spécifique ou la réservation de prestataires tiers (drone, technicien son additionnel, location de matériel), un acompte majoré peut être demandé et sera précisé sur le devis.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

4. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant passé commande à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf dans les cas d'exception prévus ci-après.

Exception applicable aux prestations personnalisées : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les prestations de tournage et de montage vidéo proposées par Raccord Films (vidéo d'entreprise, film de mariage, clip musical, captation d'événement, vidéo immobilière) constituent, par nature, des œuvres réalisées sur mesure en fonction du lieu, de la date, des personnes filmées et du montage souhaité par le client : elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation une fois le tournage réalisé ou le montage engagé, même si la commande a été passée moins de 14 jours auparavant.

Le droit de rétractation demeure applicable pendant le délai de 14 jours uniquement tant qu'aucune prestation de tournage n'a débuté et qu'aucun travail de montage personnalisé n'a été engagé. Si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début effectif de l'exécution.

Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected]. Les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de cette déclaration.

5. Obligations du prestataire

Raccord Films SASU s'engage à réaliser la Prestation avec professionnalisme, dans le respect des délais et spécifications convenus au devis, en mobilisant les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires. Raccord Films s'engage notamment à :

• Effectuer un repérage préalable au tournage lorsque la nature de la prestation le justifie ;
• Informer le client de tout aléa susceptible d'affecter le calendrier ou le résultat (météo, disponibilité des lieux, contraintes techniques) ;
• Fournir un premier retour de montage dans le délai indicatif communiqué au client ;
• Intégrer, dans la limite de deux tours de révision inclus au devis, les modifications raisonnables demandées par le client sur le rythme, le son ou les sous-titres ;
• Conserver une sauvegarde des rushes et fichiers de montage pendant une durée de 6 mois après la livraison finale, au-delà de laquelle Raccord Films ne garantit plus leur disponibilité.

Raccord Films SASU est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat s'agissant du rendu artistique final, qui reste soumis à l'appréciation subjective du client dans les limites du brief validé.

6. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire expresse figurant sur le devis, les droits patrimoniaux d'exploitation sur les films livrés (droit de reproduction et de représentation) sont cédés au client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, dès complet paiement du solde de la Prestation, dans la limite des usages précisés au devis (site web, réseaux sociaux, diffusion interne, diffusion publicitaire, etc.).

Toute utilisation excédant le périmètre convenu (par exemple une diffusion télévisée nationale non prévue initialement) doit faire l'objet d'un accord complémentaire écrit et, le cas échéant, d'une rémunération additionnelle.

Raccord Films SASU conserve le droit moral sur les œuvres réalisées et se réserve le droit d'en faire mention dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du client formulée avant la livraison, notamment pour les films de mariage ou toute prestation impliquant des tiers identifiables souhaitant préserver leur vie privée.

Les rushes bruts, fichiers projet de montage, musiques sous licence et éléments graphiques non livrés au client demeurent la propriété exclusive de Raccord Films SASU.

7. Responsabilité

Raccord Films SASU ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un cas de force majeure, d'une indisponibilité des lieux de tournage, de conditions météorologiques défavorables pour les tournages en extérieur, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable retardant l'exécution de la Prestation.

La responsabilité de Raccord Films SASU, si elle devait être engagée, est limitée au montant total facturé au titre de la Prestation concernée. Raccord Films ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.

Le client s'engage à garantir Raccord Films SASU contre tout recours de tiers filmés dans le cadre de la prestation (invités, salariés, clients), le client demeurant seul responsable d'obtenir les autorisations de tournage et de diffusion nécessaires lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mission confiée à Raccord Films.

8. Annulation

En cas d'annulation par le client moins de 15 jours avant la date de tournage convenue, l'acompte versé reste acquis à Raccord Films SASU à titre d'indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas d'annulation par Raccord Films SASU pour un motif qui lui est imputable, l'acompte est intégralement remboursé au client.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs, les tribunaux du ressort de La Rochelle seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV.